CHARGÉ/CHARGÉE DE MISSION – INGÉNIEUR EXPERT/INGÉNIEURE EXPERTE

· Contexte L’ouverture du poste s’inscrit dans le contexte de création de l’Arcom. La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles

· Contexte

L’ouverture du poste s’inscrit dans le contexte de création de l’Arcom. La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui a créé l’Arcom, lui a attribué de nouvelles missions de protection de la création – telles que la caractérisation des sites contrefaisants (article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle – CPI), la lutte contre les sites miroirs (art. L.331-27 du CPI) ou la lutte contre la retransmission illicite des manifestations sportives, prévue par l’article L. 333-10 du code du sport – qui s’ajoutent à la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée relevant précédemment de l’Hadopi ainsi qu’aux missions de contrôle des obligations des éditeurs de services de médias audiovisuels relatives au soutien de la production audiovisuelle et cinématographique et à la programmation et la diffusion des œuvres et programmes audiovisuels. L’ensemble de ces missions a justifié la constitution d’une direction dédiée à la promotion et à la protection de la création.

· Attributions

Le poste est placé sous l’autorité du chef du département « Analyse et évaluation des mesures de promotion et de protection de la création », au sein de la direction de la création.

Le/la titulaire du poste est chargé/chargée de conduire des projets d’analyse et d’observation techniques dans le domaine de la protection et de la diffusion des œuvres et des contenus sportifs sur internet. Il/elle conçoit et met en œuvre des protocoles d’observation pouvant reposer sur différentes données (produites par l’institution, publiques ou acquises), portant notamment sur la diffusion illicite des œuvres.

Il/elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques et contribue à la proposition de solutions visant à y remédier.

En étroite collaboration avec la direction des études, de l’économie et de la prospective, et en particulier avec son département dédié à l’innovation et aux technologies, il/elle contribue, à la veille sur :

– les évolutions des réseaux internet et des technologies web pouvant avoir un impact sur la diffusion des œuvres et la lutte contre le piratage : moyens de blocage de sites (blocage IP, DNS) et mesures de contournement, mesures techniques d’identification des contenus (comme le watermarking, le fingerprinting ou l’usage des métadonnées), etc. ;

– les effets des technologies nouvelles sur la protection et la diffusion des œuvres sur internet, comme par exemple l’intelligence artificielle et les algorithmes, la blockchain et ses applications (bitcoin, NFT, etc.), le web décentralisé, etc.

Son conseil technique peut être sollicité pour informer le Collège, la direction générale et les autres directions, sur toutes les problématiques techniques soulevées dans les domaines de la protection et de la diffusion des œuvres et des contenus sportifs sur internet, de la régulation des mesures techniques de protection (MTP) et de l’évaluation des systèmes de reconnaissance de contenus.

Il/elle peut être amené/amenée à représenter l’institution à l’extérieur sur les sujets relevant de son domaine de compétence.

Le/la titulaire du poste pourra être conduit/conduite à participer, en tant que de besoin, aux autres travaux relevant des champs de compétences du département ou de la direction.

Dans le cadre de ses missions et en lien avec le délégué à la protection des données, il/elle veille à l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. À cette fin, il/elle fait l’objet d’une habilitation et d’une assermentation.

Date limite de candidature : 13/03/2022

Statut : Cadre

Type d’emploi : Temps plein, CDI

Salaire : 1 626,00€ à 2 813,00€ par mois

Avantages :

  • Participation au Transport
  • Réfectoire
  • RTT

Horaires :

  • Du Lundi au Vendredi
  • Périodes de Travail de 8 Heures
  • Repos le Week-end

Rémunération supplémentaire :

  • Prime annuelle
  • Primes

Mesures COVID-19:
port du masque, gel hydroalcoolique, teletravail, respect des gestes barrières

Télétravail:

  • Oui

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